Revendications

Inscrire le droit au logement dans la constitution 

Projet de loi du bail à loyer

  • Créer 3 commissions des “loyers” régionales et paritaires permettant de professionnaliser ses membres et en élargissant leurs rôles à tous les litiges liés à la location
  • Mise en place d’un outil efficace de contrôle du plafonnement des loyers, en remplaçant l’actuel seuil des 5% du capital investi, qui ne correspond plus à aucune réalité du marché, par un nouveau système prenant en compte l’évolution du revenu disponible
  • Les frais d’agences doivent être portés intégralement par le propriétaire qui demande ce service (principe du demandeur payeur)
  • Les propositions concernant les colocations ne doivent pas être contraignantes que pour le locataire ni empêcher l’accès des bénéficiaires du REVIS ni l’accès aux aides étatiques à cause d’un bail unique

Demandes générales

  • Taxation des logements vides ainsi que des terrains constructibles pour éviter la spéculation immobilière
  • Réformer l’impôt foncier en le rendant progressif, tout en libérant le domicile principal
  • Mettre un terme aux avantages fiscaux des fonds d’investissement spécialisés dans le domaine de l’immobilier
  • Construction et aménagement de 30000 logements abordables, accessible au public à revenu modeste 
  • Construction ou aménagement d’urgence des 3000 à 4000 logements sociaux nécessaires à moyen terme
  • Moratoire sur les expulsions jusqu’à la fin de la crise COVID19 
  • Lutter activement contre toutes discriminations relatives à l’accès au logement 
  • Faciliter l’accès au logement pour les nouveaux travailleurs (communautaires et extracommunautaires) récemment arrivés au Luxembourg p.ex. en construisant des logements pour travailleurs migrants seuls nouvellement arrivés
  • Contrôles assidus des marchands de sommeil et obliger les fautifs à reloger à leurs frais les locataires en application de la loi (loi 20/12/2019)
  • Faciliter l’accès au logement pour les bénéficiaires et demandeurs de la protection internationale
  • Revoir la réglementation de la profession des agents immobiliers et constitution d’une déontologie professionnelle
  • Augmenter le nombre de bénéficiaires de la subvention de loyer et augmenter son montant
  • Créer un service national d’information juridique pour les locataires par l’intermédiaire du Mietereschutz Lëtzebuerg /Association de défense des locataires de Luxembourg

Problématique des colocations

  • Régularisation immédiate de toutes les personnes sur le registre d’attente des communes dans le cadre des colocations 
  • Retrait des points concernant la colocation dans les PAG communaux 
  • Respect des droits fondamentaux des citoyens notamment le droit à la vie privée et celui de cohabiter avec qui on souhaite sans devoir se justifier devant les administrations communales dans le cadre des colocations
  • Normes raisonnables et réalistes concernant la sécurité et les sanitaires dans le cadre des colocations